CGV de medilab medical equipments AG
Conditions générales de vente
© Tous droits réservés, la réimpression ou la réutilisation des données (images et textes), même partielle, n’est autorisée qu’avec l’accord exprès et écrit de medilab medical equipments AG. Toutes les informations contenues dans ce catalogue ont été rédigées avec le plus grand soin. Néanmoins, la grande quantité de données ne permet pas d’exclure les erreurs et les fautes. medilab se réserve le droit de procéder à des modifications techniques et à des modifications de la gamme. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression.
1. Validité des conditions
Les conditions générales de vente et de livraison (CGV) suivantes de medilab medical equipments AG (ci-après: «medilab») s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de medilab et font partie intégrante de tous les contrats conclus avec celle-ci, qu’il s’agisse de commandes passées par écrit, oralement, par téléphone ou par voie électronique (notamment par e-mail ou via le site Web). Les conditions contradictoires des clients de medilab ne sont pas applicables et ne font pas partie de la relation contractuelle. Les présentes CGV font partie intégrante de tous les contrats conclus entre medilab et ses clients professionnels. Elles prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions du client. Les dispositions qui divergent des présentes CGV ne peuvent être convenues que sous forme écrite. Les présentes CGV sont valables à partir du 1er juillet 2022.
2. Offre / conclusion du contrat
Les offres de medilab sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison et la capacité de livraison, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit. Tous les produits présentés et décrits dans les documents de vente de medilab sont susceptibles de subir des modifications d’exécution techniques et formelles.
3. Commandes
Les commandes sont considérées comme valables même si elles ne sont pas confirmées. Les divergences avec les présentes CGV ou d’autres accords ne sont valables que dans la mesure où medilab les a confirmées par écrit. Les marchandises ne peuvent être livrées qu’en Suisse.
4. Délai de livraison
Habituellement, tous les articles mentionnés dans le catalogue de commande ou sur Internet peuvent être livrés à partir du stock (en règle générale dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables). Si des retards devaient se produire à titre exceptionnel, les articles seraient livrés immédiatement après réception chez medilab. Pour les commandes en dehors de la gamme de marchandises de medilab, les délais de livraison du fabricant sont obligatoires. Les pénuries de matières premières, les perturbations dans l’exploitation, les retards de livraison et autres cas similaires ainsi que les cas de force majeure libèrent medilab de l’obligation de livraison contractée pour la durée de tels événements, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts. En outre, le dépassement de la date de livraison ne donne pas le droit de résilier le contrat ou d’annuler la commande.
Au cas où les fournisseurs de medilab ne livreraient pas les marchandises commandées ou ne les livreraient pas à temps, medilab est en droit de résilier le contrat. Les dommages résultant de retards de livraison doivent être prouvés par le client et ne seront indemnisés que s’ils ont été causés par medilab par négligence grave ou intentionnellement.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix des articles figurant dans les catalogues et listes de prix de medilab sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les montants des factures sont payables dans les 30 jours sans aucune déduction, sauf accord contraire. medilab se réserve le droit de débiter ultérieurement les déductions non autorisées et de facturer des intérêts de retard après l’expiration du délai de paiement. Les frais de rappel et les frais de recouvrement sont à la charge du client. Dès le premier rappel, medilab est en droit de suspendre les livraisons et livraisons partielles futures jusqu’au règlement de toutes les créances en attente ou de soumettre les livraisons à des paiements anticipés.
6. Expédition, frais de port, emballage
Le mode d'expédition est au choix de medilab. Pour les envois d'une valeur de marchandise inférieure à CHF 250.00, une participation aux frais de transport sous forme d'un forfait de CHF 14.50 est refacturée au client. Pour les livraisons départ usine (p. ex. films radiographiques), les frais facturés par le fournisseur sont refacturés, indépendamment de la valeur de la commande. Les frais de port et d'emballage ne sont pas facturés sur les livraisons supplémentaires suite à un retard de livraison. medilab se réserve le droit d'envoyer la marchandise contre remboursement.
7. Conditions de livraison
Seuls les clients professionnels, c’est-à-dire les cabinets médicaux, les cliniques et les entreprises spécialisées sont approvisionnés. Pour la livraison de médicaments, une autorisation de pratique valide doit être fournie lors de la première commande.
8. Contrôle / réception / réclamations / retours
Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée par medilab dès sa réception. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 72 heures après réception. Une fois ce délai écoulé sans signalement, la livraison est considérée comme exempte de défauts et acceptée sans réserve. Si des défauts qui n’auraient pas pu être découverts même en cas de réception soigneuse ne se révèlent que plus tard, mais toujours dans le délai de garantie, le client doit immédiatement signaler ces défauts par écrit à medilab. Dans le cas contraire, la livraison est également considérée comme acceptée sans réserve en ce qui concerne ces défauts.
Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise. Les retours doivent également être effectués dans ce délai. Tout retour doit être préalablement autorisé par medilab. Il n’existe aucun droit à un remboursement sous forme d’argent liquide. Les marchandises retournées sont échangées, à moins qu’un avoir ne soit établi sur la marchandise à votre demande. Seules les marchandises dans leur emballage d’origine sont reprises.
9. Modification / annulation
L’annulation de commandes n’est autorisé qu’avec l’accord écrit de medilab. Les frais déjà engagés en cas d’annulation ou les augmentations de prix dues à une diminution de la commande sont à la charge du client. Les livraisons partielles d’une commande sur appel doivent être appelées dans le délai convenu, faute de quoi medilab est en droit d’organiser elle-même les livraisons correspondantes et la facturation.
Si la fourniture des prestations promises par medilab est rendue impossible ou excessivement difficile pour des raisons imprévues, notamment en cas de force majeure, de grèves, etc., medilab est en droit de résilier le contrat de manière anticipée, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
9. Garantie et responsabilité
Sauf accord écrit contraire et conformément à la garantie des fournisseurs, la garantie de medilab s’étend à partir du jour de la livraison à tous les défauts survenant pendant la période de garantie convenue, dans la mesure où il est prouvé que ceux-ci sont dus à des matériaux de mauvaise qualité ou à une fabrication défectueuse. La responsabilité de medilab se limite toutefois, selon le choix de medilab, au remplacement des objets défectueux ou à un avoir de la valeur facturée des objets non remplacés. Toute autre responsabilité pour des dommages directs ou indirects, notamment le manque à gagner et les prétentions de tiers, résultant directement ou indirectement des objets livrés eux-mêmes, de leur utilisation ou de leur défaut, est rejetée. Toute modification ou réparation ainsi que le non-respect des conditions d’utilisation annulent l’obligation de garantie de medilab.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété totale de medilab jusqu’à leur paiement intégral. Les avantages et les risques liés aux produits sont transférés au client dès la conclusion du contrat.
11. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV ou d’un contrat conclu entre medilab et le client ne sont pas valables ou perdent leur validité, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions. En lieu et place de cette disposition invalide, il est convenu d’une disposition valide qui se rapproche le plus possible de ce que les parties ont voulu.
12. Juridiction compétente et droit applicable
Le lieu de juridiction exclusif pour toutes les affaires conclues par medilab est Kreuzlingen. Tous les litiges découlant du rapport juridique avec le client sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ainsi qu’à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.